Abrogé par Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 12 (V) JORF 30 novembre 1999
Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 30 novembre 1999
Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé.
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