MODIFICATION DES ART. 4 ET 4-BIS DU DECRET SUSVISE:

ART. 4: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGE D'ADOPTION.

ACCORD DE CE CONGE AU PERE OU A LA MERE.

ART. 4-BIS: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGE PARENTAL.

LE CONGE EST PORTE DE 2 A 3 ANS ET PEUT NE PAS SUIVRE IMMEDIATEMENT LE CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION.