INSERTION D'UN ART. 2-BIS DANS LE DECRET SUSVISE.

LE MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES DESIGNE,PAR ARRETE,UN BUREAU.

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A UN AN.

LE BUREAU EST ANIME PAR DEUX VICE-PRESIDENTS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU BUREAU.