MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),9 (B ET ANNEXE II) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 14 DU DECRET DU 16-02-1984.

APPLICATION DES ART. 105,106 ET 107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

GESTION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT:

LE DEFICIT OU L'EXCEDANT RESULTANT DE LA REPARTITION DE LA FRACTION PRINCIPALE DE L'UNE OU L'AUTRE PART SERA IMPUTE SUR LE MONTANT TOTAL DES CREDITS DE LA PART CORRESPONDANTE.

POUR LE MECANISME DE REPARTITION DE LA MAJORATION "REMEMBREMENT" DE LA SECONDE PART,IL EST SUBSTITUE A LA NOTION DE "SURFACE DEJA REMEMBREE" CELLE DE "SURFACE A REMEMBREE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES" DANS LE CALCUL DE CETTE MAJORATION.

EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECONDE PART AUX SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT POUR LA CREATION ET L'AMENAGEMENT DES JARDINS FAMILIAUX DANS LES COMMUNES URBAINES ET NON PLUS DANS LES SEULES COMMUNES RURALES.