Par décision no 75232 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 24 du décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 dans la rédaction que lui donne l'article 15 du décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 en tant qu'il régit la composition de la commission médicale consultative pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires à l'exception de ceux de Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.

PAR DECISION NO 75232 DU 12-06-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 24 DU DECRET 721079 DU 06-12-1972 DANS LA REDACTION QUE LUI DONNE L'ART. 15 DU DECRET 851302 DU 06-12-1985 EN TANT QU'IL REGIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES A L'EXCEPTION DE CEUX DE POINTE-A-PITRE ET FORT-DE-FRANCE.

MOTIF: ILLEGALITE DE L'EXCLUSION DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA COMMISSION POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT.