JUSTIFICATIONS ET DECLARATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL) PAR L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE; SANCTIONS PENALES QU'IL PEUT ENCOURIR EN CAS D'INFRACTIONS.

MODIFICATION DES ART. R124-4,R152-5,R152-6,ADJONCTION D'UN ART. R152-6-1,ET ABROGATION DES ART. R124-3 ET R124-6 DU CODE DU TRAVAIL.

LES ART. R124-1,R124-2 ET R124-5 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

APPLICATION DE L'ART. L124-11 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982.

TRA.