Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 portant règlement d’administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets n° 58-330 du 24 mars 1958, n° 61-983 du 1er septembre 1961, n° 71-641 du 28 juillet 1971, n° 72-978 du 26 octobre 1972 et n° 72-1122 du 7 décembre 1972 ;

Vu l’avis émis par le comité technique paritaire de la caisse nationale militaire de sécurité sociale le 12 octobre 1977 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 7 mai 1979.

RAYMOND BARRE

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES

Le ministre de la santé et de la famille,
SIMONE VEIL

Le ministre du budget,
MAURICE PAPON

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI