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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 77-706 du 5 juillet 1977.‎ ‎Les formalités prévues à l’article 28 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont ‎été ‎accomplies du côté français le 16-08-1977 et du côté australien le 21-09-1977.‎ Article 28-2 : « Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application de l'Accord ‎entre ‎les Gouvernements des Etats contractants en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés ‎du ‎transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 » (publié par décret n° 70-789 du ‎‎1er ‎septembre 1970).‎ Aux termes de l’article 30-2 de la convention signée à Paris le 20 juin 2006 (publiée par décret n° 2009-732 du 18 ‎juin 2009), la présente Convention telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 juin 1989, ainsi ‎que l'accord publié par décret n° 70-789 du 1er septembre 1970 susvisé seront abrogés et cesseront ‎d'avoir effet à compter de la date à laquelle la Convention signée à Paris le 20 juin 2006 s'appliquera, ‎soit le 1er juin 2009.‎