Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 49 et 53-7° ;

Vu le règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, ensemble l'ordonnance du 12 juillet 1814 portant nomination des avocats et huissiers au Conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au conseil du roi et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.