Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-21 du 10 janvier 1972
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 56647 DU 28-06-1956.
Décret n°72-21 du 10 janvier 1972
Modifié parDécret n°73-1119 du 19 décembre 1973Décret n°76-1149 du 8 décembre 1976Décret n°81-482 du 8 mai 1981