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Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971. Entrée en vigueur : 10-05-1972.
Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972