MODIFICATION DE L'ART. 1 PARAGRAPHE A (PERSONNES PAR LESQUELLES LES CONVENTIONS SONT SIGNEES),

DE L'ART. 3 (DIFFICULTES SURVENANT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, DU RENOUVELLEMENT OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS SOUMISES A UNE COMMISSION DE CONCILIATION),

DE L'ART. 5 AL. 2 (MODIFICATION DE MOTS).