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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre III-1 ajouté au livre IV par la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Créé le 1 avril 1965
1 version
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au samedi 7 août 2004