7 (NOMBRE D'ECHELONS DANS LE GRADE DE CONSEILLER COMMERCIAL),

11 (ACCES AUX GRADES ET ECHELONS SUPERIEURS),

12 DERNIER AL. 13 (PRIVATION DANS LES EMPLOIS D'ATTACHES COMMERCIAUX),

14 DERN. AL. (TITULARISATION),

AJOUTE UN ART. 14 BIS (RECRUTEMENT A L'ENA DES ATTACHES COMMERCIAUX) ET ABROGE L'ART. 28 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER

ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER LE DECRET 561253 DU 11-12-1956.