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Décret n°61-78 du 20 janvier 1961

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RECT.020261 P1270 RECT.110361 P2548

LE DECRET DU 22-08-1928 EST ABROGE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET. TOUTEFOIS LES ART. 2 (AL. 3), 3, 7, 23, 24, 51 A 58, 69, 77, 81 A 86 AINSI QUE LE TABLEAU B ET LA 3E SECTION DU TABLEAU B ANNEXES A CE DECRET SONT PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS DES TOM.

Décret n°61-78 du 20 janvier 1961

Modifié parDécret n°62-123 du 2 février 1962Décret n°64-388 du 29 avril 1964Décret n°89-256 du 21 avril 1989DECRET91-609