MODIFICATION DES ART. 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX ET 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 PORTANT CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX

ABROGATION DES ART. 18 LOI DU 21 MAI 1836 ET 44 ALINEA 2 DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX.