La ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947 à laquelle est annexé un protocole final qui prévoit les mesures propres à assurer l'uniformité d'application et d'interprétation du "Règlement international relatif au jaugeage des navires" a été autorisée par la loi n° 55-1430 du 4 novembre 1955. Instruments de ratification déposés le 20 juin 1956.