2 (FONCTIONS DE DEBUT DU CORPS DES JUGES : SUPPLEANTS RETRIBUES)

3 (TABLEAU D'AVANCEMENT

COMPLETE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE DU 13-11-1954 (CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT : ANCIENNETE)

ABROGE LES ART. 4, 5 ET 7 DUDIT DECRET DU 13-11-1954 ET LES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 21-04-1929.