ART. 1 : COMPOSITION DUDIT PERSONNEL

ART. 2 : ECHELONS QUE COMPORTENT DIVERS GRADES

ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS : INSPECTEURS PRINCIPAUX POUVANT ETRE NOMMES FONDES DE POUVOIR DE LA TRESORERIE D'ALGERIE

ADJONCTION D'UN ART. 23 BIS : PERSONNELS DISPENSES A TITRE EXCEPTIONNEL, PENDANT L'ANNEE 1951, DE L'OBLIGATION D'ETRE ADMIS DANS LES CADRES DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA TRESORERIE D'ALGERIE PAR LA VOIE DU CONCOURS

DEROGATION A L'ART. 9 BIS AL. 3 DUDIT DECRET (ACCES DIRECT A L'ECHELON SUPERIEUR DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA TRESORERIE D'ALGERIE).