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Décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950
Abroge le décret n° 46-2974 du 31 décembre 1946. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
Décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950
Modifié parDécret n°57-23 du 8 janvier 1957Décret n°57-680 du 8 juin 1957Décret n°58-586 du 12 juillet 1958