ART. 35 : PEINES QUE COMPORTENT LES MESURES DE DISCIPLINE

ART. 37 : REPARTITION EN SIX CATEGORIES DES AGENTS, AU POINT DE VUE DE LEUR REPRESENTATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE

ART. 38 : PARTICIPATION AUX ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

ART. 39 : PROCEDURE OBLIGATOIRE AVANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SOIT APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'APPRECIATION DES PEINES PREVUES A L'ART. 35

ART. 40 : RADIATION EVENTUELLE DES CADRES, DES AGENTS CONDAMNES A UNE PEINE INFAMANTE

ART. 41 : SUSPENSION EVENTUELLE DE SES FONCTIONS DE TOUT AGENT ACCUSE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE

ART. 43 : CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE OU D'AFFECTATION D'UN AGENT, DE CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES OU D'EMPLOI

ART. 47 : RAPPEL A L'ACTIVITE OU MAINTIEN EN DISPONIBILITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, DES AGENTS EN DISPONIBILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46.