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Décret n°46-309 du 27 février 1946
ELEVATION DE LA LIMITE MINIMA (100 000 FRS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES RESULTANT DE MARCHES DE TRAVAUX ET 200 000 FRS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES RESULTANT DE MARCHES DE FOURNITURES).
Décret n°46-309 du 27 février 1946