A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 38-1, Art. 39, Art. 42, Art. 40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 38 > >