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Décret n°2025-939 du 8 septembre 2025

relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement annuel forfaitaire pour les retraites

Résumé. L'État verse une somme fixe chaque année aux caisses de retraite en fonction des trimestres travaillés et du taux de cotisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Versement forfaitaire annuel pour les retraites

Résumé. L'État verse un montant forfaitaire annuel aux caisses de retraite en fonction des trimestres validés et du taux de cotisation.

I. - Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévu au II de l'article 23 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) est égal au produit :
1° Du nombre total de trimestres validés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) au cours de l'année civile considérée ;
2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° D'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) au titre de la même année.
II. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités relatives au versement et à la facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-939 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2