Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-764 du 4 août 2025

relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2025 et résidant à Mayotte de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences obligatoires en natation et secourisme pour les professeurs à Mayotte

Résumé. Les professeurs à Mayotte doivent prouver leurs compétences en natation et secourisme avant fin 2025 pour continuer à enseigner ces activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-2 (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat), R. 914-19-3 (Concours de recrutement pour les enseignants du privé), R. 914-20 (Concours d'enseignement dans le privé sous contrat), R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé), R. 914-24 (Concours internes pour les enseignants du privé sous contrat) et R. 914-29 (Conditions d'accès aux troisièmes concours d'enseignement privé) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 11 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de dérogation pour les enseignants à Mayotte après cyclone

Résumé. Les professeurs à Mayotte qui n’ont pas encore prouvé leurs compétences en natation ou secourisme ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour régulariser leur situation, sinon ils ne pourront plus enseigner ces activités et risquent un licenciement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 juin 2004 susvisé et en raison de l'indisponibilité à Mayotte des installations sportives à la suite du cyclone Chido, les candidats résidant à Mayotte, admis aux concours de l'année 2025 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2025.
Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.
A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les deux ministères

Résumé. La ministre d'État en charge de l'éducation et celle en charge de la fonction publique sont responsables d'appliquer ce nouveau règlement.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Décret n°2025-764 du 4 août 2025
Article 1
Article 2