JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 14

Article 14

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1

er

du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.