JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décret n°2025-713 du 29 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1

er

de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 pris en application de l'article 108 de ladite loi, modifié notamment par le décret n° 57-471 du 8 avril 1957 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 avril 2025 ;

Vu l'avis de la commission consultative du travail des îles Wallis et Futuna en date du 25 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2025 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d’un décret historique

Résumé Ce nouveau décret annule l’article 24 d’un ancien texte de loi datant de 1955 tout en révisant ses articles 1, 16 et 23 pour le moderniser.
Mots-clés : décret abrogation modification législative

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 > > Art. 1, Art. 16, Art. 23 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux procédures en cours

Résumé Ce décret s’applique aux dossiers déjà traités quand il entre en vigueur.
Mots-clés : décret procédures juridiques application légale

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.

1 version

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Ce décret ne s'applique pas aux territoires français situés en Antarctique.
Mots-clés : Droit administratif Territoires d'outre-mer Antarctic

Le présent décret n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités exécutives du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Législation Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin