JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025

Le Premier ministre,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2 ;

Vu le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal ;

Vu l'avis n° 2025-1378 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis n° 2025-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes du 22 juillet 2025 ;

Vu la décision n° 2025-312 L du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d’un Prestataire Postal sur 10 Ans

Résumé Un prestataire est nommé pour assurer le service universel postale pendant une période de dix années.
Mots-clés : Service Postal Délégation Durée Contractuelle

Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera valable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : décret entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle d’exécution

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et en assurer la publication officielle.
Mots-clés : décret exécution ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard