Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu le courrier de la société Orano Chimie-Enrichissement à la ministre de la transition énergétique, du 27 juillet 2022, référencé TRICASTIN-22-029566, relatif à la demande de modification des périmètres des INB n° 93, n° 138 et n° 155 et demande de réunion des INB n° 178, n° 179, n° 180 et parc P 18 de l'INB n° 155 et parcs pérennes de l'INB n° 93 en vue de constituer l'INB ATRIUM ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 1
er
juillet 2025,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 15 septembre 1994 > > Art. 3 > >
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Le périmètre de l'installation est délimité par le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan actuellement annexé au décret du 15 septembre 1994 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret du 15 septembre 1994 > > Art. Annexe > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
(1) Ce plan peut être consulté :
− au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
− à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
− à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.