JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Décret n°2025-679 du 21 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-4-2 ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 ;

Vu l'avis des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Grand Est en date respectivement des 4 mars 2024, 29 février 2024 et 12 mars 2024 ;

Vu les lettres du 26 janvier 2024 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions liées au décret de mars 2003

Résumé Il crée des règles en citant un ancien décret et son article 31‑1.
Mots-clés : Droit administratif Décrets

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 31-1 > >

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1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 6 du décret de 1997

Résumé Le nouveau décret change la règle écrite dans l’ancien texte sur le même sujet.
Mots-clés : décret modification législative juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot