JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, D. 125-5-7 et D. 125-5-9 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1

er

avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D125-5-7 du Code des assurances

Résumé Le décret 2025-613 modifie l'article D125-5-7 du Code des assurances.
Mots-clés : Code des assurances Décret Assurance Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D125-5-7 > >

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1 modifié

Article 2

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Création de dispositions relatives aux assurances

Résumé Le décret crée deux nouvelles règles sur les assurances.
Mots-clés : Assurances Code des assurances Décret Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D125-5-7-1, Art. D125-5-7-2 > >

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2 créés

Article 3

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Modification de l'article D125-5-9 du Code des assurances

Résumé Le décret modifie une règle du Code des assurances, l'article D125-5-9.
Mots-clés : Assurances Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D125-5-9 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité aux sinistres

Résumé Les règles du décret s'appliquent aux sinistres depuis son entrée en vigueur.
Mots-clés : décret sinistres applicabilité entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.

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Article 5

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Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés sont chargés d'exécuter le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Administration Responsabilités

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin