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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 bis du décret 52-540
Résumé. Le décret 2025-608 modifie l'article 2 bis du décret 52-540.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 2 bis → Version 5
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 2 bis