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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de commerce – Article Annexe 7‑2
Résumé Le décret change une règle du Code de commerce pour la rendre plus claire.
Mots-clés : décret code de commerce modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. Annexe 7-2 > >
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