JORF n°0135 du 12 juin 2025

Décret n°2025-518 du 11 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 281-1 et L. 281-2-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-4, L. 365-4, R. 142-2 et R. 142-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 21 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R142‑2 et R142‑3 du Code de la construction et de l’habitat

Résumé Le décret change deux règles importantes sur comment construire des maisons.
Mots-clés : Construction Habitation Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R142-2, Art. R142-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour exécuter le décret

Résumé Les ministres concernés doivent chacun veiller à mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard