JORF n°0124 du 28 mai 2025

Décret n°2025-466 du 27 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et L. 827-2 ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au décrete sur la prévoyance collective

Résumé Le décrete modifie les règles existantes en introduisant l’obligation pour les salariés d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance.
Mots-clés : Droit du Travail Prévoyance Collective

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 > > Art. 1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 > > Sct. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4 > >

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Article 2

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Responsabilité des ministres pour la mise en œuvre et la publication

Résumé Les ministres concernés sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin