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Décret n°2025-466 du 27 mai 2025

relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à un contrat de prévoyance pour les agents publics

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'adhésion à un contrat de prévoyance pour les agents publics, avec quelques exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance

Résumé. Un décret rend l'adhésion à un contrat de prévoyance obligatoire pour les agents, avec des exceptions pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024Sct. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyanceDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024Art. 15-1 : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance pour les employeurs publicsDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024Art. 15-2 : Exemptions à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Sct. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Responsabilité des ministres pour la mise en œuvre et la publication

Résumé. Les ministres concernés sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Décret n°2025-466 du 27 mai 2025
Article 1
Article 2