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Décret n°2025-384 du 29 avril 2025

relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la contribution pour l'assurance accidents du travail

Résumé. Ce décret ajuste le calcul de la contribution pour l'assurance accidents du travail en fonction des dépenses liées au compte professionnel de prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 (Déclaration des risques professionnels par les employeurs) et L. 4163-21 (Financement du compte professionnel de prévention) ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,

Décrète :

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Calcul du taux de la contribution pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Le taux de la contribution pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est calculé en fonction des dépenses supplémentaires liées au compte professionnel de prévention.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Responsabilités ministerielles pour l’execution du decret

Résumé. Les différents ministres indiqués doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Décret n°2025-384 du 29 avril 2025
Article 1
Article 2