JORF n°0095 du 20 avril 2025

Décret n°2025-360 du 18 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition postures selon types di concor

Résumé Ce texte explique comment répartir les emplois dans les écoles maternelles pendant cinq ans : pas plus d’un tiers vient après une épreuve extérieure (« concour externe »), au moins deux tiers viennent après une épreuve intérieure (« concour interne ») et seulement quelques-uns viennent après une autre épreuve (« troisième concour »). Si trop peu réussissent l’épreuve proposée alors il est possible d’ajouter encore quelques places supplémentaires (jusqu’à quinze percent).
Mots-clés : Recrutement Concour Ecole Maternelle

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 août 1992 susvisé, la part du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles est fixée, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à :
1° Au plus 30 % pour le concours externe sur titres ;
2° Au moins 60 % pour le concours interne ;
3° Au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Article 2

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Responsabilités d'exécution des ministres

Résumé Les ministres indiqués doivent appliquer les règles prévues par ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin