ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2025

| INTITULÉS DU COMPTE OU DE SECTION |NUMÉRO
du compte| MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| |APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES| 901 | Ministre des armées | | EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT | 902 | Ministre des armées | | GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT | 903 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique| | Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | | | | Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | | | | LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET
MATÉRIELS ASSIMILÉS | 904 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique| | OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES | 907 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique| | RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT | 910 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique| | CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE
PÉNITENTIAIRE | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR | 915 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique|