Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 24 décembre 2025, texte n° 24 :
Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de lire : « A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 462-4-1 », lire : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-1 ».
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