ANNEXES
ANNEXE I
INSTANCES VISÉES À L'ARTICLE 1, ALINÉA 2

Commissions relevant d'accords internationaux :

- Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) (1) ;
- Commission mixte pour la navigation sur le Léman (2) ;
- Commission consultative internationale pour la pêche dans le Léman (3) ;
- Commission permanente de surveillance pour l'aménagement hydroélectrique franco-suisse d'Émosson (CPS) et sa Commission franco-suisse d'étude pour le stockage dans le Léman des eaux d'Arve dérivées dans Émosson (4) ;
- Comité régional franco-genevois (CRFG) (5) ;

Instances de gestion des eaux :

- Commission technique d'exploitation de la nappe du Genevois ;
- Commission consultative d'accompagnement du barrage de Chancy-Pougny ;

Instances de concertation :

- Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand-Genève ;
- Conseil du Léman (CDL) ;
- Comité de pilotage du Protocole du 7 septembre 2015 relatif à la gestion sédimentaire des retenues hydroélectriques du Haut-Rhône ;
- Comité tripartite sur l'environnement de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire CERN.

(1) Convention du 16 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution.
(2) Accord du 7 décembre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral concernant la navigation sur le lac Léman.
(3) Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
(4) Convention du 23 août 1963 entre la République française et la Confédération suisse au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Émosson.
(5) Accord par échange de lettres du 12 juillet 1973 relatif à la création d'une commission mixte pour les problèmes nés du voisinage entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le Canton de Genève.