JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 9

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au recteur d'académie, au directeur de cabinet de recteur, au secrétaire général d'académie et aux personnes désignées par le recteur sont remplacées par la référence aux personnes du service de l'éducation nationale de rattachement désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
2° Les références au directeur académique des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et aux personnes désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence aux personnes du service de l'éducation nationale de rattachement désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
2° Les références au directeur de cabinet de recteur, au secrétaire général de l'académie et aux personnes désignées par le recteur sont remplacées par les références au directeur de cabinet de vice-recteur, au secrétaire général du vice-rectorat et aux personnes désignées par le vice-recteur ;
3° Les références au directeur académique des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et aux personnes désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence aux personnes du vice-rectorat désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

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Version 1

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au recteur d'académie, au directeur de cabinet de recteur, au secrétaire général d'académie et aux personnes désignées par le recteur sont remplacées par la référence aux personnes du service de l'éducation nationale de rattachement désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

2° Les références au directeur académique des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et aux personnes désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence aux personnes du service de l'éducation nationale de rattachement désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;

2° Les références au directeur de cabinet de recteur, au secrétaire général de l'académie et aux personnes désignées par le recteur sont remplacées par les références au directeur de cabinet de vice-recteur, au secrétaire général du vice-rectorat et aux personnes désignées par le vice-recteur ;

3° Les références au directeur académique des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et aux personnes désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence aux personnes du vice-rectorat désignées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.