Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-8-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2024 ;
Vu la notification n° 2024/0623/FR du 18 novembre 2024 à la Commission européenne du projet de décret dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'avis circonstancié du 17 février 2025 de la Commission européenne conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1214-13, Art. D1214-14, Art. D1214-15, Art. D1214-16, Art. D1214-17, Art. D1214-18, Art. D1214-19 > >
1 version
8 créés
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel