Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1222 du 15 décembre 2025

relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions dans la fonction publique sociale

Résumé. Ce décret limite à 5 % le nombre de promotions pour les secrétaires administratifs des affaires sociales entre 2025 et 2028, simplifie certaines règles et précise les modalités d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis des comités sociaux d'administration placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, réunis conjointement, en date du 16 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions dans la fonction publique sociale

Résumé. Un décret fixe à 5 % le nombre maximal de promotions pour les secrétaires administratifs des affaires sociales entre 2025 et 2028.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), le nombre maximal de promotions dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés est fixé à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans ce corps au titre de chacune des années 2025 à 2028.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans des décrets antérieurs

Résumé. Un décret de 2025 supprime des articles de deux anciens décrets pour simplifier les règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1444 du 26 octobre 2016Art. 1Décret n°2016-1444 du 26 octobre 2016Art. 2Décret n°2022-285 du 28 février 2022Art. 1
- Décret n°2016-1444 du 26 octobre 2016
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2022-285 du 28 février 2022
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 17 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

Décret n°2025-1222 du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3