Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du poste de haut-commissaire à l'enfance
Résumé Un haut-commissaire à l'enfance est nommé pour travailler avec les ministres de l'éducation et de la justice.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.
Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.
Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.
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