Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 et L. 313-23-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 et L. 6115-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6115-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6115-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6115-3 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-6 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist