Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D315-5 > >
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JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Décret n°2025-1139 du 27 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1
er
octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin