Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R871-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6213-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 165-1, L. 165-3 et L. 871-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1
er
octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin