Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0277 du 26 novembre 2025
Décret n°2025-1128 du 25 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1
er
août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 037 339 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
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Article 4
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin