Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-773 du 5 août 2025 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Décret n°2025-1123 du 21 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1, L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »,
Décrète :
Article 2
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 conformément au tableau annexé au présent décret.
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Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin