Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10 > >
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6 modifiés
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Décret n°2025-1089 du 17 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 32 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel